Ce dispositif permet de protéger l’acquéreur, la VEFA est strictement réglementée par la loi n°67-3 ainsi que par le biais des articles L261-1 et suivants et R 261-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Vous devenez propriétaire au fur et à mesure de l’avancement des travaux, et vous réglez le montant de votre acquisition aux grandes étapes de la construction :
- à l’achèvement des fondations,
- à la mise hors d’eau/toiture,
- au terme de la construction de votre logement neuf,
- à la livraison finale.
Vous participez ainsi au financement de la construction.
Création site internet